Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

Bienvenue chez CENTURY 21 Agence des Dombes, Agence immobilière AMBERIEUX EN DOMBES 01330

L'actualité de CENTURY 21 Agence des Dombes

UN LOCATAIRE PEUT-IL FAIRE INVALIDER LE MANDAT D'UN AGENT IMMOBILIER ?

Publiée le 22/05/2017

Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.

Le cas : locataire, monsieur G. s’est vu signifier un congé pour vente par l’agent immobilier chargé de son appartement. Peut-il s’y opposer, la lettre de mission n’indiquant pas la durée du mandat ?

La réponse de l'avocat : non, ou du moins plus depuis peu. Et ce, même si le mandat détenu par l’agent immobilier ne respecte pas les conditions de forme fixées par la loi Hoguet de 1970, imposant entre autres d’en fixer la durée.

C’est la Cour de cassation qui a revu sa position en la matière, dans un cas similaire de congé pour vente (chambre mixte, arrêt n°15-20.411 du 24 février 2017). Au locataire concerné, qui signalait que le mandat "tous congés" détenu par l’agent ne respectait pas l’obligation de "mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l’avance coté sans discontinuité et relié, et de reporter le numéro d’inscription sur l’exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant", les juges ont répondu que ces dispositions ne servaient qu’à protéger le mandant, à savoir le bailleur, dans ses relations avec le professionnel immobilier.

lien vers le siteS’il veut contester son éviction, monsieur G. ne devra donc pas se référer à la loi Hoguet, mais à celle de 1989, régissant la validité d’un congé pour vente.

Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.

Notre actualité