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QUELLE FORME DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE CHOISIR ?

Publiée le 15/05/2017

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votre SCI sont les mêmes quel que soit le type de société civile immobilière choisi : il faudra procéder à la rédaction et à la signature des statuts, à l’enregistrement de ces statuts auprès du service des impôts, à la publication d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL),à l’immatriculation de la SCI au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

Il existe 5 formes de SCI ayant chacune des fonctions différentes. Il est important de connaître leurs particularités afin de choisir la forme qui correspond le mieux Vous souhaitez créer une société civile immobilière ? Les formalités de création de à vos besoins.

La SCI de location

La SCI de location est la forme de société civile la plus courante. Elle désigne une société constituée par une famille afin d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier (il s’agit le plus souvent de louer un bien immobilier).

L’intérêt de choisir cette forme est d’offrir la possibilité aux différents associés, qui reçoivent des parts en société, de gérer un ou plusieurs biens immobiliers en évitant notamment les inconvénients de l’indivision.

Les revenus issus de la location du bien constituent des revenus pour la SCI qui sont ensuite répartis entre les différents associés au regard de leur part dans le capital social. L’associé devra acquitter un impôt sur les revenus perçus avec la SCI de location.

La SCI familiale

La SCI familiale est idéale pour la gestion et la transmission d’un bien immobilier au sein d’une même famille (jusqu’au 4ème rang). Elle permet ainsi à tous les membres de la famille d’être propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers.

Cette forme de société est utile à la suite d’une succession. Elle vous permet notamment de prévoir une fiscalité optimale au moment de la transmission du bien à vos héritiers. Comme toute autre SCI, chaque associé reçoit des parts sociales correspondant à leur apport dans la SCI familiale.

La SCI d’attribution

Cette forme de SCI permet la construction ou l'acquisition d'un patrimoine immobilier dans le but de le diviser en fractions entre les associés propriétaires, leur permettant de jouir du bien immobilier. Lorsque le partage du bien est effectué, la SCI d’attribution est dissoute. Les statuts doivent ainsi être établis de manière précise dans la répartition des lots entre chaque associé.

La SCI de jouissance à temps partagé

Cette forme de SCI, un peu moins répandue, concerne le plus souvent les résidences secondaires. Cette SCI de jouissance permet à plusieurs propriétaires l’usage du bien immobilier. Chaque associé se voit donc attribué une période d’occupation qui s’étend en fonction de l’apport de ce dernier dans le capital social.

Le risque de conflits entre associés demeure relativement important notamment au sujet des périodes d’occupation du bien immobilier (par exemple, pendant les vacances scolaires).

Contrairement aux autres formes de SCI, la SCI de jouissance à temps partagé n’a pas pour objet de gérer un patrimoine immobilier en vue d’obtenir des revenus. Vous avez également la possibilité de vendre des parts du bien immobilier, ce qui donne droit à l’acquéreur de jouir du bien pendant une certaine période.

La SCI de construction-vente

Ce type de SCI est dédié à la promotion immobilière. Elle permet d’acquérir un terrain en vue d’y construire un immeuble pour ensuite revendre l’ensemble et en tirer les bénéfices. Civile à l’origine, il s’agit de la seule forme de SCI permettant une activité commerciale dans le cas où elle est exercée à titre habituel. Elle ne concerne donc pas les particuliers mais plutôt les professionnels comme les promoteurs immobiliers qui ont l’habitude de vendre des ensembles immobiliers. Lorsque la vente est réalisée, la SCI de construction-vente est généralement dissoute.

Concernant ses formalités, vous avez la possibilité de modifier les statuts sans obligation de remplir des documents de modification.

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